Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que l’héritage soit perçu Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ? Comment parvenir à un partage amiable ? Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ? En quoi consiste le partage judiciaire ? Quel est le rôle de l’Avocat …
Cadeaux et dons manuels aux petits-enfants : les règles applicables
Les grands-parents saisissent les grandes occasions pour donner un coup de pouce ou gratifier leurs petits-enfants. Cette aide consiste bien souvent en un don manuel, notamment de sommes d’argent en espèce, en chèque ou par virement. Selon sa valeur, ce cadeau devra être entouré de garanties afin qu’il ne se révèle pas empoisonné pour celui …
Désaccord sur l’organisation des funérailles et le mode de sépulture : Quelles règles? Quelle procédure ?
A la vive douleur faisant suite au décès d’un proche, des divergences de position au sein de la famille et parmi les proches peuvent apparaitre s’agissant des questions pratiques relatives à sa sépulture, telles que notamment, concernant le mode de sépulture (enterrement, incinération), le type de cérémonie ( religieuse ou non), le lieu de cérémonie et …
Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés
Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …
L’assurance-vie fait partie de la succession en cas de décès du bénéficiaire et en cas d’absence de précision du bénéficiaire
Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile – Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé. Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son …