Un problème lié à une succession ? Avocat Succession : conseil et assistance en Succession Notre cabinet intervient souvent dès l’ouverture de la succession pour préserver les droits de son client. Il l’informe, le conseille et l’assiste quant au choix de l’option successorale, dans la reconstitution du patrimoine de la succession, dans les relations avec le notaire, dans …
Cadeaux et dons manuels aux petits-enfants : les règles applicables
Les grands-parents saisissent les grandes occasions pour donner un coup de pouce ou gratifier leurs petits-enfants. Cette aide consiste bien souvent en un don manuel, notamment de sommes d’argent en espèce, en chèque ou par virement. Selon sa valeur, ce cadeau devra être entouré de garanties afin qu’il ne se révèle pas empoisonné pour celui …
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …
Protéger et conserver les biens à l’ouverture d’une succession par la mise sous scellés
Afin d’éviter que la succession ne soit vidée de ses biens, documents importants ou valeurs, l’apposition de scellés sur le ou les biens appartenant ou occupés par le défunt peut être demandée en urgence au juge. Au décès, la succession s’ouvre. A compter de ce moment, tous ceux qui ont la qualité d’héritier deviennent propriétaires indivis …
Le testament authentique n’est pas incontestable : il peut être annulé en cas de non respect des règles impératives de forme – Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011
Le testament authentique rédigé par un notaire peut être annulé dès lors qu’il ne respecte pas les conditions de formes prescrites par la loi, c’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011. « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté …