Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d’un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens …
L’incapacité de recevoir : une personne traitée pour un cancer peut-elle contracter une assurance-vie au profit de son psychiatre ?
L’article 909, alinéa 1er du Code civil stipule que : Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours …
Dans quel délai la révocation d'un don pour ingratitude s’exerce-t-elle ?
Un donateur peut demander la révocation d’un don fait à un donataire pour cause d’ingratitude de ce dernier (article 957 du Code civil). Cela s’appelle une action en révocation pour cause d’ingratitude. Celle-ci doit être exercée dans un délai d’un an qui commence à courir à la date des faits reprochés au donataire ou à …
Le versement de la prestation compensatoire demeure-t-il obligatoire lorsque son bénéficiaire entretient une relation avec un concubin notoire ou se remarie ? Et si cette nouvelle relation cesse ?
Une convention de divorce, homologuée par le juge, peut légalement prévoir que le versement de la prestation compensatoire cesse d’être du en cas de remariage ou de concubinage notoire de l’époux bénéficiaire de cette prestation. Toutefois, quand bien même cette convention ne l’aurait pas explicitement indiqué, le versement de la prestation compensatoire devient à nouveau …
Fixation de la prestation compensatoire : la période de vie commune avant le mariage ne doit pas être prise en considération
Selon un arrêt du 6 octobre 2010 de la Cour de cassation : “pour apprécier l’existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de …