Les solutions juridiques qui permettent de sortir de l’indivision successorale afin que l’héritage soit perçu Peut-on vendre sa part dans l’indivision successorale ? Comment parvenir à un partage amiable ? Que faire si un héritier défaillant ne se prononce pas ou « fait le mort » ? En quoi consiste le partage judiciaire ? Quel est le rôle de l’Avocat …
Recel successoral : La Cour de cassation sanctionne sévèrement les héritiers complices en les privant de toute part sur la succession
Le recel successoral a été défini par la jurisprudence comme : « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ». Le recel successoral est caractérisé par des actes de détournement des biens relevant de la succession (retrait …
Cadeaux et dons manuels aux petits-enfants : les règles applicables
Les grands-parents saisissent les grandes occasions pour donner un coup de pouce ou gratifier leurs petits-enfants. Cette aide consiste bien souvent en un don manuel, notamment de sommes d’argent en espèce, en chèque ou par virement. Selon sa valeur, ce cadeau devra être entouré de garanties afin qu’il ne se révèle pas empoisonné pour celui …
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …
Le remboursement du crédit immobilier sur le logement et la procédure de divorce : Précisions de l’Arrêt de la Cour de Cassation du 26 octobre 2011
Au cours de la procédure de divorce, en l’absence de précision dans l’ordonnance de non-conciliation, l’époux qui paie les crédits immobiliers afférents au logement familial détiendra une créance sur l’autre au moment du partage de la communauté. Le paiement des dettes relatives au logement familial pendant la procédure de divorce Pendant toute la durée du …