Les héritiers peuvent obtenir réparation si les actes litigieux sont gravement préjudiciables à la personne vulnérable, même dans les cas où l’infraction d’abus de faiblesse n’est pas n’est pas constituée: Arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 2014, n° 13-86.620. L’abus de faiblesse est une infraction pénale punie par la loi de trois …
Détournement d'héritage : Quels sont les recours ?
Mise à jour du 19 mai 2017 Détournement de comptes bancaires ou de liquidités, utilisation abusive d’une procuration bancaire, assurance-vie sans aléa, rédaction ou modification du testament pour désigner un seul bénéficiaire au détriment des héritiers, mariage in extremis … Le détournement ou la captation d’héritage qui consiste en l’utilisation de manœuvres frauduleuses pour abuser …
Lutte contre la maltraitance des personnes âgées et devoir des descendants envers leurs ascendants : Vers une modification du Code pénal ?
Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l’évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert va-t-il devenir une obligation légale pénalement sanctionnée ? Les actes de maltraitance perpétrés envers les personnes âgées …