Formation retraite : constitution et liquidation des droits à la retraite

Objectifs de la formation : – Comprendre le système de retraite – Les différents régimes de retraite – Connaître les modalités de calcul du montant de la pension – Déterminer la date de départ  – Actualités réforme des retraite et le régime universel   Durée : 4h00 Public : Toute personne désirant comprendre et maîtriser les …

Validité de la demande de pension de retraite : Obligation de respecter les formes règlementaires et de transmettre les justificatifs

La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …

Minimum vieillesse et retraites revalorisés au 1er avril 2011

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, a annoncé, mardi 29 mars, la revalorisation du minimum vieillesse de 4,7 % à partir du 1er avril. “Nous avons un engagement, de revaloriser le minium vieillesse de 25 % sur les cinq années” du mandat de Nicolas Sarkozy. “L’engagement est tenu”, a soutenu M. Bertrand en réponse à …

Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d'un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire

L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués …