Une difficulté, un problème lié à une tutelle, une curatelle, une sauvegarde de justice, une habilitation familiale ou une habilitation judiciaire pour vous ou l’un de vos proches ? Notre cabinet, grâce à son expertise en tutelle curatelle vous conseille et vous assiste dans toutes les problématiques juridiques relatives aux majeurs protégés et devant le …
Procédure juge des tutelles : le désistement du demandeur au cours de l’instruction met fin à l’instance en placement sous tutelle ou curatelle
Arrêt C.Cass, Civ. 1, 2 avril 2014, N° 13-10758 Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le juge des tutelles pouvait, sur simple signalement d’un tiers, se saisir d’office en ouverture d’une mesure de protection. Depuis l’entrée en vigueur de cette …
Toute demande de placement sous tutelle ou curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié : Cour de cassation du 29 juin 2011.
La règle prévue à l’article 431 du Code civil selon laquelle : « la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République”, ne souffre d’aucune exception. Dans l’affaire que la Cour a eu …