Toute demande de placement sous tutelle ou curatelle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié : Cour de cassation du 29 juin 2011.

La règle prévue à l’article 431 du Code civil selon laquelle : «  la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République”, ne souffre d’aucune exception. Dans l’affaire que la Cour a eu …