En cas de désaccord entre le curateur ou le tuteur et le majeur protégé quant à l’acquisition d’un véhicule à son utilisation, le juge des tutelles ou le préfet (compétent pour délivrer, suspendre et retirer les titre de conduite) pourront intervenir. Dans un arrêt du 27 février 2013, la Cour de Cassation rappelant que l’intérêt …
