Les grands-parents saisissent les grandes occasions pour donner un coup de pouce ou gratifier leurs petits-enfants. Cette aide consiste bien souvent en un don manuel, notamment de sommes d’argent en espèce, en chèque ou par virement. Selon sa valeur, ce cadeau devra être entouré de garanties afin qu’il ne se révèle pas empoisonné pour celui …
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …
Le testament authentique n’est pas incontestable : il peut être annulé en cas de non respect des règles impératives de forme – Cour de cassation, arrêt du 29 juin 2011
Le testament authentique rédigé par un notaire peut être annulé dès lors qu’il ne respecte pas les conditions de formes prescrites par la loi, c’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 29 juin 2011. « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté …
Lorsqu'elle intervient du vivant du testateur, la disparition de la cause n'emporte pas la caducité du testament
Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision très importante au sujet de l’incidence de la disparition de la cause sur la validité du testament. Il est admis depuis longtemps que la disparition des motifs déterminants d’un legs entraîne la caducité de celui-ci. Par exemple un testament …