La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …
Publication de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. La majeure parties de ses dispositions entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2011, notamment celles concernant l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette loi est amputée de ses articles 63 à …
L’opinion des employeurs à l’égard des salariés seniors aurait évoluée
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (qui dépend conjointement du Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi et du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et qui a pour mission d’élaborer et d’analyser des statistiques relatives au marché du travail en …
La loi sur la réforme des retraite comporte plusieurs dispositifs destinés à favoriser l’emploi des seniors
La loi portant réforme des retraites, adoptée le 27 octobre 2010, comporte 4 dispositifs qui intéressent tout particulièrement les seniors, les 3 premiers ont vocation à favoriser leur maintien dans le monde du travail jusqu’à l’âge de l’ouverture du droit à la retraite – reculé à 62 ans – et après. 1. D’abord un dispositif …
Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d'un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire
L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués …