Dans un arrêt du 22 juin 2012, Le Conseil d’Etat rappelle cette échéance, en précisant d’ores et déjà que l’argument financier selon lequel l’aménagement de l’ensemble du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport ne saurait être invoqué au titre des exceptions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 …
Lutte contre la maltraitance des personnes âgées et devoir des descendants envers leurs ascendants : Vers une modification du Code pénal ?
Le devoir des enfants de veiller à la santé, à la sécurité de leurs parents âgés, de se tenir informé de l’évolution de leur état de santé et d’intervenir lorsque l’âge ou l’état physique psychique de l’ascendant le requiert va-t-il devenir une obligation légale pénalement sanctionnée ? Les actes de maltraitance perpétrés envers les personnes âgées …