Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d'un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire

L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués …

Droit de la famille : Droit de visite et d’hébergement des grands parents

Cyril Roth, « Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : pour deux réformes textuelles », Actualité Juridique Famille, 2010, p. 430.