Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite

L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …