Mise à jour du 22 mai 2017 La spoliation d’héritage consiste à dépouiller, déposséder un héritier ou les héritiers légitimes de l’héritage auquel ils peuvent prétendre après le décès d’un parent. La spoliation d’héritage n’est pas expressément définie par le Code civil, elle découle de tout acte ayant pour objet ou effet de soustraire des …
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la Cour de cassation, 1ère chambre civile, n° 10-17.499, la Cour de cassation nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action en réduction.….lire la suite de cet article publié par le Cabinet Duperoy-Paour PLAN I- Les conditions de l’action en réduction …
Dans quel délai la révocation d'un don pour ingratitude s’exerce-t-elle ?
Un donateur peut demander la révocation d’un don fait à un donataire pour cause d’ingratitude de ce dernier (article 957 du Code civil). Cela s’appelle une action en révocation pour cause d’ingratitude. Celle-ci doit être exercée dans un délai d’un an qui commence à courir à la date des faits reprochés au donataire ou à …