Lorsqu’une personne ne prévoit rien pour assurer la transmission de son patrimoine à son décès (pas de testament…), c’est le régime légal, établi par le législateur, qui permet de régler sa succession.
1. Ce que la loi prévoit en l’absence de testament
1.1. La dévolution légale
La dévolution légale est un ensemble de règles permettant d’identifier les héritiers et de répartir le patrimoine entre eux, lorsque de son vivant, le défunt n’avait réalisé aucune donation ni pris aucune disposition testamentaire.
Les règles de vocation successorale permettent de désigner les personnes qui ont vocation à succéder au défunt. Ce sont les liens de parenté ou d’alliance qui permettent de désigner les personnes qui possèdent la qualité d’héritier à l’égard du défunt.
Dans la liste des héritiers, la primauté est accordée aux descendants (enfants, petits-enfants…) du défunt. Depuis une loi du 3 décembre 2001, le conjoint bénéficie de droits plus importants face aux héritiers autres que les descendants.
Les héritiers appelés à la succession sont classés par ordre selon leur lien de parenté ou d’alliance avec le défunt. Il existe 5 ordres de succession, l’existence d’un ou plusieurs héritiers dans un ordre exclu les héritiers de l’ordre suivant.