L'acte d’avocat ou le contreseing de l'avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011

Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres actes sous seing privé non contresignés. La loi n°2011-331de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, du 28 mars 2011,  crée …