Projet de loi de finances 2011 : report de l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires de justice et le dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapées vieillissantes

Le projet de loi de finances 2011 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, il est actuellement en discussion devant le Sénat. Report d’une année de l’entrée en vigueur de la réforme de l’habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la …