Mise à jour 8 janvier 2018
Demande de remboursement trop perçu pension de retraite, pension réversion, ASPA…
Les caisses de retraite ne peuvent demander le remboursement de sommes considérées comme ayant été versées par erreur à leurs assurés et recouvrer ces sommes par prélèvement sur les prestations des assurés en cause dans n’importe quelles conditions . En effet, toute demande de remboursement doit être justifiée et elle doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la dernière mensualité payée au bénéficiaire.
Cependant, en cas de fraude ou de fausse déclaration de l’assuré, le délai de prescription n’est plus de deux mais de cinq ans.
Lorsque les sommes versées ont été perçues par une autre personne que le bénéficiaire, les caisses peuvent alors réclamer le remboursement dans un délai de cinq ans à compter des paiements. C’est notamment le cas lorsque les pensions sont payées après le décès du bénéficiaire et tombent dans la succession ; les héritiers pourront se les voir réclamer pendant cinq ans.
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la pension de retraite, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ne peut être réclamé au bénéficiaire de bonne foi si ses ressources sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’obtention de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
En l’absence de contestation de la demande de remboursement, la caisse de retraite pourra procéder au recouvrement forcé de sa créance en décernant une contrainte par huissier de justice, et voire même des saisies sur les comptes bancaires.
Il est possible de saisir la commission de recours amiable de la caisse de retraite pour contester la demande de remboursement, solliciter une remise totale ou partielle ou un échelonnement de la dette.
Article L.355-3 du Code de la sécurité sociale.
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