Le Conseil d’État a condamné l’État a verser des dommages intérêt à une avocate qui, se déplaçant le plus souvent en fauteuil roulant, ne peut accéder – faute d’aménagements suffisants – à plusieurs tribunaux où elle est régulièrement appelée à travailler. Le fondement retenu par le Conseil d’État n’est pas celui d’un droit d’accès à un tribunal ou à des bâtiments publics, mais la rupture de l’égalité devant les charges publiques.
CE, Ass., 22 octobre 2010, Mme B., n° 301572
