Selon le code civil, le patrimoine est constitué de deux parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible.
La réserve héréditaire est la part minimale qui revient à chaque héritier réservataire. Les réservataires sont les enfants du défunt (et leurs descendants), ou le conjoint survivant en l’absence d’enfant(s).
La quotité disponible représente le reste du patrimoine non réservé sur lequel le défunt disposait d’une liberté totale pour privilégier les héritiers de son choix ou gratifier tout autre personne selon sa volonté.
Les donations ou les legs consentis à des personnes autres que les réservataires ne peuvent ainsi porter que sur la quotité disponible.
| Le défunt laisse : | Réserve | Quotité disponible |
| 1 descendant | 1/2 | 1/2 |
| 2 descendants | 2/3 soit 1/3 pour chaque descendant (1) | 1/3 |
| 3 descendants ou plus | 3/4, soit les ¾ divisé par le nombre de descendants (1) | 1/4 |
| Conjoint | 1/4 | 3/4 |
| Pas de descendant et pas d’enfant | 0 |
Tableau relatif aux successions ouvertes après le 01/01/2007 (1) Les enfants du défunt ont une part égalitaire dans la succession : les enfants ou leurs descendants succèdent à leur père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes (article 735 du code civil).
Le respect de la réserve héréditaire est assuré par les actions de rapport à la succession et de réduction de donation : Avocat Succession héritage , L’action en réduction de la donation partage
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