1. Le régime fiscal de la location meublée
En principe, les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés à titre habituel sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Mais les loyers ne sont pas imposables si les trois conditions ci-dessous énumérées sont réunies :
- les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur,
- les pièces louées constituent pour les personnes accueillies leur résidence principale,
- le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables (si le loyer annuel hors charges par mètre carré de surface habitable est inférieur à 173 euros en Ile de France et 126 euros en province au titre de l’année 2010).
2. Les obligations des parties dans la location meublée
Le locataire d’un logement meublé n’est pas obligé de souscrire une assurance locative, sauf si une clause prévoit expressément cette obligation dans le bail.
(Jurisprudence de la Cour de Cassation, Arrêt du 20 janvier 2010 (n°09-65-791 Hadda / Sté Bourdon Université).