Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux

Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …

La date des effets du divorce fixée par le juge ne peut être qu’antérieure à la date de l’ordonnance de non-conciliation : Arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011

Si dans leurs rapports personnels, le mariage est dissolu entre les époux au jour du prononcé du divorce, dans leurs rapports patrimoniaux, afin d’éviter qu’au cours de l’instance en divorce les époux n’entament le patrimoine qui leur est commun, la date des effets du divorce peut être reportée à une date antérieure au prononcé du …

Droits de donation et de succession : vers un régime fiscal moins favorable selon la réforme de la fiscalité du patrimoine en préparation

Outre les mesures très médiatiques de suppression du bouclier fiscal et de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le régime fiscal des droits de succession et de donationserait également modifié. Ainsi, le droit à abattement de 159.235 € entre ascendants et descendant en ligne directe (parents-enfants) serait applicable tous les 10 …

Un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte : Rappel de la Cour de Cassation par un Arrêt du 23 mars 2011.

Sous le régime de la communauté de biens, un époux ne peut décider d’engager un bien commun sans l’accord de l’autre  (achat, vente, retrait de fonds communs…). Si néanmoins, il agit sans l’accord de l’autre conjoint, l’acte peut être annulé dans le délai de 2 ans à compter du moment où l’autre époux en a …

Décès époux : délai pour demander une pension alimentaire à la succession

Dans une décision en date du 26 janvier 2011, la Cour de Cassation vient préciser les conditions de la prolongation du délai d’un an au cours duquel le conjoint successible dans le besoin peut réclamer une pension alimentaire à la succession. Dans cette affaire, un époux marié sous le régime de la séparation des biens …