Mise à jour le 15 janvier 2018 Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension… Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation. Plusieurs éléments entrent en …
Les seniors dans les tribunaux correctionnels comme citoyens assesseurs (jurés populaires)
Seront-ils plus souvent désignés que les autres citoyens ? Peuvent-ils refuser ? La loi du 10 août 2011 qui fait entrer les citoyens assesseurs dans certaines juridictions pénales est testée depuis 1er janvier 2012 dans les tribunaux Dijon, Toulouse, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Chaumont, Albi, Castres, Foix et Montauban. Elle a vocation à se généraliser à compter …
Formation retraite : constitution et liquidation des droits à la retraite
Objectifs de la formation : – Comprendre le système de retraite – Les différents régimes de retraite – Connaître les modalités de calcul du montant de la pension – Déterminer la date de départ – Actualités réforme des retraite et le régime universel Durée : 4h00 Public : Toute personne désirant comprendre et maîtriser les …
Les indemnités de licenciement doivent être partagées entre les époux
Les indemnités de rupture allouées à un époux tombent dans communauté, c’est ce que nous rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt récent du 29 juin 2011. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal dit de la communauté de biens réduite aux acquêts. C’est le régime matrimonial le …
L'acte d’avocat ou le contreseing de l'avocat reconnu par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011
Les actes sous seing privé contresignés par un avocat assureront une plus grande sécurité juridique des actes et contrats passés par les professionnels et les particuliers à la différence des autres actes sous seing privé non contresignés. La loi n°2011-331de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, du 28 mars 2011, crée …