Dans un arrêt récent, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision très importante au sujet de l’incidence de la disparition de la cause sur la validité du testament. Il est admis depuis longtemps que la disparition des motifs déterminants d’un legs entraîne la caducité de celui-ci. Par exemple un testament …
L’incapacité de recevoir : une personne traitée pour un cancer peut-elle contracter une assurance-vie au profit de son psychiatre ?
L’article 909, alinéa 1er du Code civil stipule que : Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours …
Dans quel délai la révocation d'un don pour ingratitude s’exerce-t-elle ?
Un donateur peut demander la révocation d’un don fait à un donataire pour cause d’ingratitude de ce dernier (article 957 du Code civil). Cela s’appelle une action en révocation pour cause d’ingratitude. Celle-ci doit être exercée dans un délai d’un an qui commence à courir à la date des faits reprochés au donataire ou à …