Exemple dossier spécial

Lorsqu’une personne ne prévoit rien pour assurer la transmission de son patrimoine à son décès (pas de testament…), c’est le régime légal, établi par le législateur, qui permet de régler sa succession. 1. Ce que la loi prévoit en l’absence de testament 1.1. La dévolution légale La dévolution légale est un ensemble de règles permettant …