Discrimination fondée sur l’âge en matière de licenciement : une indemnité spéciale de licenciement peut-elle être refusée aux salariés susceptibles de percevoir une pension de retraite ?

La directive 2000/78/CE crée un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. L’article 1er de ce texte énonce ainsi que la directive « a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, [le] handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en …

Handicap et accessibilité des bâtiments publics : l’État français condamné

Le Conseil d’État a condamné l’État a verser des dommages intérêt à une avocate qui, se déplaçant le plus souvent en fauteuil roulant, ne peut accéder – faute d’aménagements suffisants – à plusieurs tribunaux où elle est régulièrement appelée à travailler. Le fondement retenu par le Conseil d’État n’est pas celui d’un droit d’accès à …