L’article 41 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d’interdir au bailleur de réclamer au candidat à la location une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou …
Moritz Leuenberger, ministre des Transports et conseiller fédéral, propose un permis de conduire sous condition.
Blandine Grosjean, « Le ministre suisse qui n’aimait pas les vieux de 50 ans », Rue89, 28 oct. 2010. Lien permanent.
Un éclairage sociologique sur les débats autour de la réforme des retraites
Anne Guillemard, « Réforme des retraites, les fausses évidences », Le Monde, 28 oct. 2010. Lien éphémère.
Les conséquences sur le contrat de travail du manquement d'un employeur à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire
L’employeur qui manque à son obligation de cotisation à une caisse de retraite complémentaire, commet une manquement grave à ses obligations contractuelles qui justifie que le salarié concerné prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Une telle rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués …
Droit de la famille : Droit de visite et d’hébergement des grands parents
Cyril Roth, « Droit de visite et d’hébergement des grands-parents : pour deux réformes textuelles », Actualité Juridique Famille, 2010, p. 430.