Litige avec sa caisse de retraite : Que faire ?

Ne laissez pas écouler les délais de recours sous peine de forclusion.

Les délais légaux doivent être respectés pour envoyer votre réclamation et exercer un recours contentieux.

Le montant de votre retraite est faible, votre caisse de retraite refuse de prendre en compte certains trimestres, de vous appliquer une majoration ou a commis une erreur dans le calcul de votre pension ?…

Plusieurs éléments entrent en compte dans le calcul du montant de la retraite de base : la durée d’assurance exprimée en nombre de trimestres validés ou assimilés, la fixation du salaire annuel moyen, le taux de retraite, les majorations et l’application d’une éventuelle  décote ou surcote. Compte tenu de la complexité de ces calculs, il n’est pas rare que la caisse de retraite qui sert la pension commet des oublis ou erreurs dans les éléments de calcul et le montant de la retraite.

Le futur retraité qui reçoit la notification de liquidation de sa retraite doit réclamer les modifications ou rectifications des erreurs qu’il décèle dans le délai de deux mois à compter de la notification. A l’expiration de ce délai, les éléments de calcul ainsi que le montant de la pension de liquidée auront un caractère définitif et intangible. Pour obtenir une révision de la pension, il faudra, bien souvent, exercer plusieurs recours contentieux.

En outre, pendant ce délai de deux mois, la jurisprudence a reconnu à l’assuré, la possibilité  de renoncer au bénéfice de sa pension de retraite, par convenance ou pour améliorer ses droits.

Les réclamations et contestations doivent, en premier lieu, être adressées à la commission de recours amiable (CRA) qui est une instance administrative de votre caisse de retraite. Ce recours administratif gracieux est un préalable obligatoire. Ce n’est que si  la commission refuse d’accéder à votre demande que le Tribunal pourra être saisi.

A réception de la réclamation, la commission de recours amiable doit rendre sa décision dans un délai d’un mois. Si vous ne recevez aucun courrier, il faudra considérer que votre demande est implicitement rejetée par la commission un mois après réception de votre demande.

En cas de refus ou absence de réponse de la commission, un recours contentieux demande doit être adressée au TASS dans le délai de deux mois suivant le refus ou l’absence de réponse de la commission.

 

Notre Cabinet d’Avocats spécialisé en droit de la retraite

vous conseille vous assiste et vous représente au contentieux.

 

Services en ligne

 Contactez-nous