La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de 3 à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale dès le 1er janvier 2012.
Néanmoins, certaines dispositions transitoires permettent de conserver le bénéfice de l’exonération à hauteur de 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dans 2 cas en 2012.
La limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale reste applicable aux :
- Ruptures notifiées le 31 décembre 2011 au plus tard ou celles communiquées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au plus tard le 31 décembre 2011,
- Indemnités versées en 2012 pour des ruptures notifiées en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale.
Régime fiscal
L’indemnité de rupture conventionnelle n’est soumise à l’impôt sur le revenu que pour la fraction supérieure à :
- soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
- soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail ou 50% du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (212.122 euros en 2011 et 218 232 euros en 2012, 222 192 euros pour 2013 ).
Mais, lorsque le montant des indemnités de rupture dépasse 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1.060.530 euros en 2011, 1 091 160 euros en 2012 et 1 110 960 euros prévu en 2013), aucune exonération fiscale ou sociale n’est accordée.
Les cotisations de sécurité sociale
Pour les indemnités relevant du régime transitoire (2011, 2012)
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 109 116 euros en 2012.
Pour l’indemnité ne relevant pas du régime transitoire et à compter de 2013
L’indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale soit 74 064 prévu pour 2013 (37 032 x 2).
CSG et CRDS
L’indemnité de rupture est soumise à la CSG et à la CRDS (la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale) pour la partie du montant qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le pourcentage de ces contributions est de 8% prélevé sur 98,25 %du montant de l’indemnité.
(*)Le montant de l’indemnité légale de licenciement est de 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il est ajouté 2/15 de mois se salaire par année au-delà de dix ans d’ancienneté (R article 1234-2 du Code du travail).
Une indemnité de rupture peut être prévue par la convention collective applicable au salarié. Entre l’indemnité légale et conventionnelle, c’est le montant le plus favorable au salarié qui est à retenir.