Mariage à l’étranger et résidence en France : le changement automatique de régime matrimonial

Le régime matrimonial peut changer automatiquement en application des dispositions  de la Convention internationale de la Haye de 1978 relative aux régimes matrimoniaux. Dans un Arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation précise que le régime matrimonial des époux de nationalité française mariés à l’étranger peut changer automatiquement lorsque les époux fixent leur …

Un Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance dans le gouvernement Ayrault : Madame Michèle Delaunay

Quel projet, quel programme, quelle réforme? A SUIVRE Le Président François HOLLANDE, dans son programme, s’engageait à réaliser une”réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie” Le ministère délégué aux personnes âgées et à la dépendance ainsi que celui de Marie-Arlette Carlotti , la Ministre déléguée en charge des personnes handicapées,  sont  …

Les seniors et la chirurgie esthétique : Que dit la loi et quels sont les recours?

Les chirurgiens doivent détenir une spécialisation et respecter des obligations légales précises concernant notamment les droits des patients-consommateurs. Traitements anti-vieillissement, lifting, chirurgie des paupières, liposuccion, implants mammaires, fils crantor, lasers, injections de toxines… Si les seniors et les personnes âgées optent encore majoritairement pour la médecine esthétique, ils sont de plus en plus nombreux à …