L’avocat et la rupture conventionnelle Contester la rupture conventionnelle Obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle devant le juge Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite Régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle
Régularisation des charges locatives : Le bailleur qui attend 5 ans pour réclamer le paiement commet une faute ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le locataire
C’est ce que nous précise la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 mars 2012. Un propriétaire a attendu 5 ans avant de réclamer la régularisation des charges locatives, alors que le locataire lui avait demandé à plusieurs reprises les justificatifs des charges et leur régularisation durant cette période. La Cour de Cassation nous …
Surendettement des seniors : surendettés mais pas sans droits
Il existe des actions et moyens juridiques permettant de réduire ou d’annuler ses dettes, résultant notamment de crédits en cours. Les seniors âgés de plus de 55 ans représentaient 23% des surendettés en 2010 contre 13 % en 2001 selon l’enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement publiée en 2011. Cette évolution concerne …