En principe, dans les autres contrats de location, toute clause interdisant la détention d’un animal familier est nulle. La loi dite loi « Warsmann II » relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives permet aux exploitants de meublés de tourisme d’interdire la présence d’un animal familier dans leurs contrats de …
Télétravail, télétravailleurs : définition légale et précisions sur le statut du salarié en télétravail dans la loi du 22 mars 2012
La mise en place du télétravail sans accord du salarié sera possible s’il est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire. La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié le Code du Travail en apportant une définition du télétravail, …
Crédit à la consommation : la banque dispose de deux ans pour réclamer sa créance sous peine de forclusion
L’article L. 311-52 du Code de la Consommation précise que l’établissement de crédit qui accorde un crédit à la consommation, tel un crédit reconstituable doit agir dans le délai de deux ans à compter de l’incident de paiement pour obtenir le remboursement de la dette par l’emprunteur. Ainsi, dès lors que le plafond du découvert …
Demande de remboursement de la caisse de retraite : Que faire?
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Crédits souscrits pendant le mariage et responsabilité des époux
Dans un Arrêt du 14 mars 2012, N°11-15.369, la Cour de cassation nous rappelle que dans le cadre du régime de la communauté légale, l’époux qui contracte plusieurs prêts à la consommation injustifiés commet une faute de gestion. Dès lors ces prêts ne doivent pas être inscrits au passif de la communauté mais au passif …