Dans un arrêt en date du 1er juin 2011, la Cour de cassation, chambre civile – Pourvoi n° 10-30430, vient préciser qu’en cas de décès du bénéficiaire d’une assurance-vie, le capital décès entre dans le patrimoine et dans sa succession de l’assuré décédé. Dans cette affaire, un homme avait souscrit une assurance-vie en désignant son …
Validité de la demande de pension de retraite : Obligation de respecter les formes règlementaires et de transmettre les justificatifs
La demande de liquidation des droits à la retraite de base doit être adressée à la caisse chargée de la liquidation dans les formes et avec les justificatifs déterminés par arrêté ministériel (relevé d’identité bancaire, avis d’impôt sur le revenu, Etat civil, enfants…) C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt daté …
Avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la dépendance des personnes âgées du 14 juin 2011:
Les donations et successions seraient taxées et le taux de la CSG des pensions de retraite augmenterait. Officiellement saisi par le Premier ministre François Fillon, le 19 janvier 2011, l’avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur « les enjeux de la prise en charge de la dépendance et les évolutions envisageables » était attendu …
Personnes âgées et mise sous tutelle ou sous curatelle : précisions juridiques sur l’affaire Bettencourt
Éclairage sur l’objectif de la protection des majeurs (1), le refus du majeur de rencontrer les médecins experts désignés par le juge des tutelles et ses conséquences(2, 3), la mise en place du mandat de protection future et ses rapports avec la tutelle et la curatelle (4, 5) et le choix du curateur ou du …
La gestion des maisons de retraite ne serait plus une affaire lucrative
“Les difficultés de leurs collègues d’outre-Manche – le premier opérateur britannique de maisons de retraite Southern Cross est en quasi-faillite – ajoutent au pessimisme ambiant… Les maisons de retraite gérées par le secteur privé devraient être des acteurs majeurs de cette réforme, après avoir été les principales bénéficiaires des mesures prises depuis 2003 en faveur …