Quand et comment proposer une rupture conventionnelle ? Faut-il toujours accepter ?Quel montant d’indemnité de rupture demander ? La rupture conventionnelle, créée par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et consacrée par la loi no 2008-596 du 28 juin 2008 doit être distinguée des autres possibilités de rupture amiable et de la transaction. La rupture conventionnelle n’est …
Indemnités de rupture conventionnelle et pension de retraite
L’application du régime fiscal et social plus favorable à l’indemnité de rupture conventionnelle est subordonnée à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite (d’un régime obligatoire). Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, le régime social et fiscal de l’indemnité est …
Les indemnités de rupture conventionnelle : régime fiscal et social
En 2018 1. Lorsque l’indemnité de rupture correspond à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement* : L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, est totalement exonérée des charges fiscales et des cotisations sociales (*). 2. Lorsque l’indemnité de rupture est supérieure au montant de l’indemnité conventionnelle ou …